Normes et fiscalités du fioul domestique
Les caractéristiques du fioul domestique en France
Le fioul domestique doit répondre à des normes d’usage mais aussi à des normes correspondantes à ses caractéristiques. Il y a deux réglementations chargées de surveiller la composition du fioul :
-Les normes administratives imposées par l’Etat ;
-Les normes intersyndicales, établies par la chambre syndicale des pétroliers raffineurs.
Norme sur l’usage du fioul domestique
Contrairement à d’autres pays, la France limite le fioul domestique à des usages précis : il est majoritairement utilisé pour le chauffage. Il est également utilisé pour chauffer différents locaux professionnels.
Les normes concernant la composition du fioul
La définition officielle et la composition du fioul domestique sont définies dans un arrêté du 15 juillet 2010 du code des douanes. On qualifie le fioul comme étant un « mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse, et éventuellement d'ester méthylique d’acide gras, destiné notamment à la production de chaleur dans les installations de combustion et sous certaines conditions d'emploi à l'alimentation des moteurs à combustion interne ». L'obtention de la couleur du fioul domestique est également normée (ou définie) dans l'arrêté du 15 juillet 2010 imposé par le code des douanes. Le fioul domestique destiné à la consommation doit obligatoirement être de couleur rouge, avec un traceur spécifique pour les douanes. En cas de contrôle routier par exemple, cette différenciation facilite la détection d'une utilisation frauduleuse du fioul domestique. En effet, la TICPE pour 1 litre de fioul domestique est de 15.62 centimes et la TICPE pour le Gazole routier est de 59.4 centimes pour 1 litre. Cette taxe étant reversée à l’Etat, nous pouvons vite voir l’impact sur le reversement à l’Etat.
La fiscalité de l’énergie fioul domestique
La TICPE
La TICPE pour Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques est établie et encadrée par l’article 265 du code des douanes, et les taux en sont fixés par le parlement dans le cadre des lois de finance. Elle concerne le fioul mais également les autres carburants comme le gazole ou l’essence. Son montant d’imposition est normalement revu 2 fois tous les ans : le 1er Janvier et le 1er Juillet. Néanmoins elle n’a pas augmenté depuis 2018 puisque le gouvernement a décidé de supprimer la hausse de la taxe en 2019 suite aux mouvements sociaux.
La TICPE a été instaurée dans le but d’aider le financement du transfert de compétences des départements et les régions : financement RSA, réseaux routiers départementaux, formation professionnelle ainsi que des infrastructures de transport. Elle permet également de financer en grande partie le budget de l’Etat. Elle se classe au 4ème ou 5ème rang des recettes publiques après la TVA, la CSG, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et éventuellement la contribution économique territoriale.
La TICPE permet à l’Etat de récupérer une somme assez conséquente, pour exemple 25,1 milliards d’euros par an selon le rapport Rabault 2014. La répartition de cette somme était la suivante : -13,7 milliards d’euros pour l’Etat -6,5 milliards d’euros pour les départements -4,9 milliards pour les régions.
La TVA
La TVA de 20% est appliquée sur le prix du fioul domestique, collectée aussi par les entreprises pétrolières (ou vendant cette énergie) et reversée à l’Etat.
La taxe Carbone
C’est une composante de la TICPE référée dans la loi de finances 2014. La recette de cette taxe est reversée aux collectivités locales. La taxe carbone est alors une taxe forfaitaire dont le montant est fixé annuellement par le gouvernement. Son montant est proportionnel aux émissions de CO² produite par le combustible utilisé (ici donc le fioul domestique).
